Comprendre Que m'impose la réglementation ?

LA LOI GRENELLE II ET LES DéCHETS

La loi Grenelle I et les déchets

Le 12 juillet 2010, la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement, a été adoptée avec pour les déchets les objectifs suivants :

  • Mise en place de filières de collecte et de traitement pour : les déchets dangereux diffus, les meubles et les pneus (au 1er janvier 2011) et des déchets d’activité de soin (pas d’échéance).
  • Filières de recyclage : signalétique commune à tous les produits concernés (harmonisation des consignes de tri sur les emballages d’ici à 2015) et modulation de l’écocontribution en fonction de l’impact environnemental du produit.
  • Nouvelles collectes sélectives : déchets d’emballages dans les magasins d’alimentation de plus de 2500 m2 et des bio-déchets des gros producteurs avec valorisation organique ou matière.
  • Déchets ménagers : révision des plans départementaux avec des objectifs de prévention à la source, de tri et collecte sélective. Limitation des capacités d’incinération et enfouissement à 60 % des ordures ménagères produites sur le territoire. Et obligation d’ici au 1er janvier 2012, pour les collectivités de définir un programme local de prévention avec bilan annuel.
  • Déchets du bâtiment : mise en place de diagnostic « déchets de démolition ou réhabilitation » et de plans départementaux des déchets du BTP avec obligation de collecte, valorisation et installations de stockage des déchets inertes.